Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 12 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre professionnel des comptables généraux accrédités du Québec
Article 22
Versions de la disposition
22. Le présent règlement remplace le Règlement sur les conditions d’admission de la Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 31).
